Domaines de compétence

Procédure civile

La procédure civile concerne les formalités à effectuer par une personne souhaitant porter son dossier devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile.

Les principaux sujets traités par le cabinet de Maître Fauquet concernent :

  • Assignations en justice
  • Requêtes et injonctions
  • Conseil et assistance devant les juridictions civiles (Tribunal Judiciaire, Juge des contentieux de la protection)
  • Voies de recours et appel
  • Référés et procédures d'urgence
  • Exécution des jugements